Quand le président de l'Assemblée peut-il devenir chef de l'État ?

Mis à jour le 26 mai 2026

Démission, empêchement, décès, haute trahison : ce que dit la Constitution du Sénégal sur les cas où le président de l'Assemblée nationale assume la présidence.

Depuis le 26 mai 2026, Ousmane Sonko préside l’Assemblée nationale : il est, à ce titre, la deuxième personnalité de l’État après le président de la République. Cette position lui ouvre, dans des circonstances très précises, un chemin vers la présidence elle-même. Voici, sans suspense, ce que dit le droit.

1. L’article 39 : trois cas, et trois seulement

L’article 39 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n°2012-16 du 28 septembre 2012, est limpide :

« En cas de démission, d’empêchement ou de décès, le Président de la République est remplacé par le Président de l’Assemblée nationale. Dans le cas où ce dernier est lui-même dans l’une de ces situations, l’intérim est assuré par l’un des vice-présidents de l’Assemblée nationale dans l’ordre de préséance. »^[1]

Il existe donc trois — et seulement trois — voies constitutionnelles de vacance ouvrant l’intérim au président de l’Assemblée :

• La démission. Le chef de l’État renonce à ses fonctions ;
• L’empêchement. Une incapacité définitive d’exercer (santé, disparition, etc.) constatée par le Conseil constitutionnel ;
• Le décès.^[2]

2. Une quatrième voie, indirecte : la haute trahison

À ces trois cas s’ajoute une voie plus longue : la mise en accusation pour haute trahison, prévue par l’article 101 de la Constitution. Le Président de la République y est jugé par la Haute Cour de Justice, présidée par le premier président de la Cour suprême ; la mise en accusation est votée par l’Assemblée nationale à la majorité des trois cinquièmes de ses membres.^[5]

Note juridique importante. Plusieurs constitutionnalistes sénégalais rappellent que la « haute trahison » n’est définie par aucun texte de droit au Sénégal, ce qui rend la procédure aujourd’hui difficilement praticable, voire contestable au regard du principe de légalité des incriminations.^[6][7]

Une condamnation pour haute trahison vaut destitution — et ouvrirait à ce moment-là la vacance de l’article 39.

3. Qui décide ? Le Conseil constitutionnel

Dans tous les cas (démission, empêchement, décès, et le cas échéant condamnation), c’est le Conseil constitutionnel qui constate la vacance.^[4] L’intérim prend effet automatiquement, sans serment, sans cérémonie, sans transfert solennel des pouvoirs.^[3]

4. De quels pouvoirs dispose l’intérimaire ?

Le président de l’Assemblée devenu président par intérim dispose, en principe, de l’ensemble des pouvoirs du chef de l’État afin d’assurer la continuité de la fonction. La doctrine sénégalaise insiste toutefois sur un point : il s’agit d’un « intérimaire et non d’un dauphin ».^[3] Son rôle est essentiellement de conduire l’État jusqu’à la nouvelle élection.

5. L’élection : entre 60 et 90 jours

Une fois la vacance constatée, le scrutin présidentiel doit se tenir entre 60 et 90 jours.^[2] L’intérimaire en organise les conditions.

6. Peut-il être candidat ?

C’est la question la plus politiquement sensible. La Constitution ne l’interdit pas explicitement.^[4] La doctrine dominante au Sénégal — depuis l’avènement de cet article — insiste sur la logique d’intérim : le titulaire doit administrer le temps de transition, non en profiter. Plusieurs juristes plaident pour une clarification du texte afin d’écarter expressément cette possibilité, au nom de l’égalité de traitement entre candidats.^[3][4]

Concrètement, aujourd’hui

À ce jour, aucune de ces hypothèses n’est ouverte : le président Bassirou Diomaye Faye exerce ses fonctions, et la Constitution ne prévoit aucun mécanisme rendant l’élection anticipée automatique. La position d’Ousmane Sonko à la présidence de l’Assemblée nationale lui confère un statut institutionnel — pas un raccourci vers la magistrature suprême. Pour les développements politiques, suivez l’actualité et la chronologie.