Sénégal : le Conseil constitutionnel invalide la réforme de PASTEF

Mis à jour le 10 juillet 2026

Le 9 juillet, le Conseil constitutionnel a annulé la loi de révision constitutionnelle votée par PASTEF le 29 juin, pour deux vices de procédure.

Le 9 juillet 2026, le Conseil constitutionnel du Sénégal a invalidé la loi n°18/2026 portant révision de la Constitution, adoptée par la majorité PASTEF à l’Assemblée nationale le 29 juin.^[1] Le président de la République Bassirou Diomaye Faye avait saisi la juridiction le 6 juillet pour violation alléguée de la procédure de révision constitutionnelle.^[1]

Un double vice de procédure

Les sages ont retenu deux griefs principaux à l’encontre du texte.^[3] En premier lieu, la loi créait de nouvelles charges publiques — notamment pour le financement d’une Cour constitutionnelle à neuf membres destinée à remplacer le Conseil constitutionnel — sans prévoir de ressources compensatoires, en violation de l’article 82 de la Constitution.^[3] En second lieu, le Conseil constitutionnel a relevé que le président de l’Assemblée nationale, Ousmane Sonko, avait refusé d’appliquer le mécanisme du vote bloqué réclamé par le gouvernement lors de la séance plénière du 29 juin, en n’admettant que les amendements des seuls députés et en écartant ceux de l’exécutif.^[1]

Le contenu de la révision invalidée

Portée par des députés de la majorité, la proposition réécrivait le préambule de la Constitution et modifiait une trentaine d’articles.^[1] Elle prévoyait notamment de remplacer le Conseil constitutionnel par une Cour constitutionnelle à neuf membres, d’interdire au chef de l’État d’exercer une fonction dirigeante au sein d’un parti politique, et de renforcer les prérogatives du Premier ministre et de l’Assemblée nationale face à l’exécutif.^[3]

Sonko prend acte

Depuis sa page Facebook, Ousmane Sonko a indiqué prendre acte de la décision du Conseil constitutionnel, soulignant qu’elle « s’impose à toutes les institutions et à tous les citoyens ».^[2] Cette annulation intervient dans un contexte de différend institutionnel entre le président de la République et le président de l’Assemblée nationale, depuis la révocation de Sonko du poste de Premier ministre le 22 mai 2026.^[1]

La perspective d’une refonte constitutionnelle par d’autres voies, notamment référendaire, reste ouverte. Pour le contexte politique et institutionnel, voir la chronologie.